 Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux...  Annales forestières - Sayfa 2881846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'administration... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 sayfa
...pourra être au-dessous du cinquième et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. IV. Faute par le propriétaire d'effectuer ,la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le Conservateur, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...juin 1826. BO , 353. Aujourd'hui ils ne peuvent que prononcer la première condamnation. Art. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du 9 floréal an xi ( 19 avril 18o3 ) , art. 4. 3, L'art. 321 , adopté sans discussion, est... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...sur l-art. 2a4-) ART. 22i. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS. Cette disposition a été puisée dans l'art. 4 de la loi du 9 floréal an ii (i9 avril... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par...à ses frais par l'administration forestière , sur Fautorisaiion préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits et Je rendra exécutoire... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...sera fixé par la jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 L. Faute par le propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les dispositions... | |
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