 ... compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en, vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.  Annales forestières - Sayfa 4601846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...rivière, bassins et docks, eritrepri» par l'État ou par compagnies parliculières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. «L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en, vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | 1834 - 810 sayfa
...rivière , bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent ètreeiécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est tendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sayfa
...<• bassins et docks, entrepris par l'État ou par compa« gnies particulières, avec ou sans péage, avec ou « sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du « domaine public, ne pourront êlre exécutés qu'en u vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une » enquête administrative.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières , avec ou sans péage , avec ou sans subsides du trésor , avec ou sans aliénation du domaine public , ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | 1846 - 654 sayfa
...canaux , chemins de fer, etc., entrepris par l'Éta* avec ou sans subsides du trésor, avec ou saris aliénation du domaine public ; or, il n'est pas douteux...à exiger l'autorisation législative. Restent donc lesbiens communaux, et c'est sur eux que frappera directement la mesure du reboisement des montagnes.... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 sayfa
...tout différent. docks, entrepris par l'État ou par compagnies particulières, avec ou sans péages, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 sayfa
...bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne ueuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | France. Sénat - 1862 - 658 sayfa
...et docks, entrepris par l'État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.... | |
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