 | 1836 - 1016 sayfa
...juillet 4828. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique de*vra posséiler, en son propre et privé nom, le tiers du cautionnement....soit des cessions totales ou partielles de la portion cl» Cautionnement apparlertautà un gérant, soit des jngemcns passes en force de chose jugée, prononçant... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...journaux et écrits périodiques mentionnés en l'article 3 de la loi du 18 juillet 1828. ARTICLE 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée, prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...écrits périodiques raen-i ao lionnes en Fart. 3 de la loi du 18 juillet 4828. Art. 15. Chaqnegéranf responsable d'un journal ou écrit périodique devra...appartenant à un gérant, soit des jugemens passés on lorce de chose ju^én, prononçant 1» validité de saisies-arrêts formées sur ce cautionnement... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...les journaux et écrits périodiques mcnlionnes en l'art. 3 de la loi du 48 juillet 1828. Art. 45. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jngemcns passés en force de chose jugée, prononçant la validité de saisies-arrêts formées sur... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...Chaque gérant responsable d'nu journal ou écii périodique devra posséder en sou propre et priv( uom, le tiers du cautionnement. Dans le cas où , soit...cautionnement appartenant à un gérant, soit des jugement passés en force de chose jugée , prononçant la validité des saisies arrêts formées sur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...cautionnement dont le gérant doit être propriétaire. C'est par le même motif que l'article 15 ajoute que, dans le cas où soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant au gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée , prononçant la validité de saisies-arrêts... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...sur le surplus du cautionnement qu'il soit ou non la propriété des gérans. ART. 7. Dans le cas où des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à un gérant seront signifiées au trésor, noire ministre des finances le notifiera immédiatement au gérant.... | |
 | 1853 - 486 sayfa
...fiO,ooo francs s'il ne parait qu'une fois la semaine. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un tournai ou écrit périodique devra posséder en son propre et privé nom le tiers du cautionnement. Art 18. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du tournai les documents officiels, renseignements... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...cautionnement dont le gérant doit être propriétaire. C'est par le même motif que l'art. 15 ajoute que, dans le cas où soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant au gérant, soit des jugements passés en force de chose jugée prononçant la validité de saisies-arrêts... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...cautionnement les journaux et écrits périodiques mentionnés en l'art 3 de la loi . .(«juin 1828. Art. 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique devra posséder en son propre el privé nom le tiers du cauiionnement. — Dans le cas où, soit des cessions totales ou partielles... | |
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ARTICLE 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique devra posséder, en son propre et privé nom , le tiers du cautionnement. Dans le cas où , soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à... 
