 | France - 1810 - 820 sayfa
...IV. Résistance , Désobéissance ci autres Manquement envers l'Autorité publique. Rébellion. >. Toute attaque, toute résistance avec violence et...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...qu'elle était faite arec attroupement et port d'armes >>. (Art. 5.) Suivant le Code IH'MI de 1810 : «Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers.... les préposés des douanes, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...Les articles 209 à 218 , qui font partie du paragraphe UKBEI.IION, sont ainsi conçus : Art. 209. « Toute attaque , toute résistance avec <• violence et voies de fait envers les officiers minis« teriels , les gaules champêtres ou forestiers , la •n'.'i. « En cas de rébellion avec... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...résistance avec violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...intérêts de l'état. SECTION IV. § 1er. Rébellion. 209. Toute attaque, toute, résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels,...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...5o4 et 5og , du code d'instruction criminelle. ) ART. 209 du code pénal , du i5 février 1810. « Toute attaque , toute résistance avec violence ,...voies de fait envers les officiers ministériels , les Gardes-champêtres ou forestiers.... est qualifiée selon les circonstances , crime on délit de rebellion.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...envers l'Autorité publique. S I." Rebellion. 209. Toute attaque , toute_ résistance aven violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou foveslii-rs , la force publique, les préposés à la perception des taxes ut des contributions, leurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...plus des termes Offense à la loi; mais il porte, art. 309, que » toute attaque, toute résisn tance avec violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...envers l'AuaritfpaWqtie. S I." Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et vpies de fait envers les officiers ministériels, les gardes...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 sayfa
...sévères contre les auteurs d'attaques, de résistance avec violence, de voies de fait et de rébellion envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les inspecteurs, les officiers ou agens... | |
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Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes,... 
