 | France - 1850 - 718 sayfa
...cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, tou-tes autres affaires cessantes. la session de la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...Aiinm pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art.- 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance molivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés , conformément... | |
 | 1835 - 740 sayfa
...d'assises de slalacrstir le fond. Art. 20. Si au morncut où le ministère public exerce son action . ia session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'aulre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Celte ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés , conformément à l'art. 388 du Code d'instruction... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...Aucun pourvoi formé auparavant ne -pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée jA sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...Aucun pourvoi formé) auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre » une époque rapprochée , il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...III. Nous renvoyons à nos observaiions VI et VII sur l'article 15 delà loi du 26 mai 1819. Ar.i. 27. Si , au moment où le ministère public exerce son action , la session «le la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sayfa
...les dispositions additionnelles). Si, au moment où le ministère public exerce son action, la Kfcioo de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'antres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. — Si, au moment où le ministère public exerce son action la session dela cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...toutes les notifications, pour être valables, devront lui être faites à personne. (24.) ART. 320. Si, au moment où le ministère public exerce son...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président.... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
