 | 1870 - 404 sayfa
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des... | |
 | 1879 - 392 sayfa
...pénale, la comparution personnelle d'un témoin «st nécessaire, le gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et... | |
 | France - 1854 - 1244 sayfa
...ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...résultant de l'exécution de la commission rogaloire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | Portugal - 1855 - 12 sayfa
...l'exécution de la commission rogatoire. ARTICLE XL Si, dans une cause pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...uue commission "oirejtra envoyée, à cet ell'et, par la ~°i|)lomalique, et il y sera duuue suite gouvernement du pays auquel appartient le témoin...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...réclamation ayant >ur objet la restitution des frais résul• de l'exécution de la commission roitoire. 54T gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui se> a faite, cl, ru ras de consentement, il lui sera accordé de* frais de voyage et de séjour d'aptes... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
