 | France - 1810 - 820 sayfa
...de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres faites...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur -offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux... | |
 | 1817 - 428 sayfa
...Co.de pénal , (jui prononcent des peines contre cru* qui, par des faits .faux ou c»-. .' lomriienx, semés à dessein dans le public par des suroffres faites aux" prix que demandoienl les vendeurs cux-mcmes, etc. etc. auront opéré la hausse du prix des denrées , etc.... | |
 | 1817 - 868 sayfa
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...d'un an au plus etd'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
