...ne saurait être reçu ; — Déclare le pourvoi non recevable; (2) L'art. 20, C. proc., porte que la partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification fuite par l'huissicrdu juge de paix. Il résulte bien de ce texte que, pour faire courir le délai...

...par défaut , sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...dans les trois jours de la signification faite par i'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens...

...par défaut , sauf la réassignation dans le, cas prévu dans le dernier alinéa de l'article j. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de fa partie...

...l'envoi d'une nouvelle citation, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article XXXI. XLII. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...en observant toutefois les délais prescrits pour /es citations ; elle indiquera en même temps les jour et heure de ia comparution , et sera notifiée...

...paragraphe de l'article 3l. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former oppo? sition dans Its trois jours de la signification faite par l'huissier...cette opposition contiendra sommairement les moyens delà partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois...

...paragraphe de l'article 31. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former opposition, dans Us troit, jours de la signification faite par l'huissier du conseil: cette opposition contiendra somnuirenieat les moyens .de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes,...

...défunt , 5auf la rías signât ion dans le. cas prévu dans te dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les^moyens rie la...

...la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa dr l'article &. — ai , pr. la. faut pourra former opposition . dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la...

...par défaut, les dispositions du Code de procédure civile. Pour les juctices de paix. «. Art. ao. La partie condamnée par défaut pourra former Opposition,...trois jours de la signification faite par l'huissier déjuge de paix, ou autre qu'il aura commis. » L'Opposition contiendra sommairement les moyens de...

...titre a étérédigé dans uncspritabsolumeut contraire à une pareille idée. n L'art. 2o porte que la partie condamnée par Défaut pourra former opposition , dans les trois Jours delii siguijication jaite par l'huissier du Juge de paix, ou autre qu'ilaura commis ; et de là il...