| 1881 - 1394 sayfa
...ne saurait être reçu ; — Déclare le pourvoi non recevable; (2) L'art. 20, C. proc., porte que la partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification fuite par l'huissicrdu juge de paix. Il résulte bien de ce texte que, pour faire courir le délai... | |
| France - 1806 - 420 sayfa
...par défaut , sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition,...dans les trois jours de la signification faite par i'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens... | |
| France - 1807 - 746 sayfa
...par défaut , sauf la réassignation dans le, cas prévu dans le dernier alinéa de l'article j. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de fa partie... | |
| France - 1810 - 820 sayfa
...l'envoi d'une nouvelle citation, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article XXXI. XLII. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...en observant toutefois les délais prescrits pour /es citations ; elle indiquera en même temps les jour et heure de ia comparution , et sera notifiée... | |
| France - 1813 - 770 sayfa
...paragraphe de l'article 3l. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former oppo? sition dans Its trois jours de la signification faite par l'huissier...cette opposition contiendra sommairement les moyens delà partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois... | |
| France - 1816 - 776 sayfa
...paragraphe de l'article 31. 42. La partie condamnée par défaut, pourra former opposition, dans Us troit, jours de la signification faite par l'huissier du conseil: cette opposition contiendra somnuirenieat les moyens .de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes,... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...défunt , 5auf la rías signât ion dans le. cas prévu dans te dernier alinéa de l'article 5. 20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition...jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les^moyens rie la... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa dr l'article &. — ai , pr. la. faut pourra former opposition . dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. — L'opposition contiendra sommairement les moyens de la... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...par défaut, les dispositions du Code de procédure civile. Pour les juctices de paix. «. Art. ao. La partie condamnée par défaut pourra former Opposition,...trois jours de la signification faite par l'huissier déjuge de paix, ou autre qu'il aura commis. » L'Opposition contiendra sommairement les moyens de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sayfa
...titre a étérédigé dans uncspritabsolumeut contraire à une pareille idée. n L'art. 2o porte que la partie condamnée par Défaut pourra former opposition , dans les trois Jours delii siguijication jaite par l'huissier du Juge de paix, ou autre qu'ilaura commis ; et de là il... | |
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