 | 1851 - 792 sayfa
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan tilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids et de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...—attendu que l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851 punit des peines portées par l'art. 423 G. pén. ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la...quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils Tendent ou achètent, soit... par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...poids de la marchandise; —qu'on ne peut soutenir qu'il a, comme l'exige l'art. 1er de la loi de 1851, trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles il vendait ou achetait; — que, d'autre part, il n'est pas prévenu i'avoir pris part à la fraude... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...alimentaires ou médicamenteuses qu'ili sauront être falsifiées ou corrompues ; 3" Ceux qui .luront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des...fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant an pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage... | |
 | 1851 - 396 sayfa
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette... | |
 | 1851 - 970 sayfa
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3e Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette... | |
 | 1851 - 708 sayfa
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent on achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant... | |
 | 1851 - 812 sayfa
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan lilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids cl de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sayfa
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...des choses livrées, les personnes auxquelles ils vundt ni ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent oit achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant... | |
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Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage... 
