De la révision du code de procédure: études sur les projets soumis au Conseil d'étatA. Durand et Pedone-Lauriel, 1867 - 160 sayfa |
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50 centimes actes affaires sommaires Ancenis aura avoués barre Bressuire cahier des charges cédure cent chiffre ciaires Code de procédure conseil de famille Coût créanciers d'adjudication d'affaires d'arrondissement d'émolument d'immeubles devant le tribunal devant un notaire diminuer émoluments enlever expropriation facile foncière formalités frais de justice garantie greffe greffiers Hautes-Pyrénées huissiers immeubles indications indis intérêts juge de paix juridiction justices de paix l'avoué l'enregistrement l'État l'huissier l'impôt l'officier législation lettre chargée licitations lots magistrat mandataires ment mentation mineurs moyenne nécessaire nombre de tribunaux nouveaux projets officiers ministé officiers ministériels papier timbré partage payer petite propriété petites ventes plaideurs pourra procès proportion proportionnel propriétaire public réforme renvoi devant notaire représente requête RÉVISION DU CODE saisie immobilière salaire série d'actes seulement simple situation somme statistique supprimer surenchère tarif taxe tence tion total transcription Trésor tribunaux civils Vacation valeur ventes judiciaires ะะ ཀྵ ཀྵ ཋ ཋ ཋ ཋ ཌ ཌཱ ཌཱ
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Sayfa 14 - Autrefois, on avait une garantie authentique de la probité, de la bonne conduite, de la capacité de ceux qui étaient chargés de l'instruction des affaires ou de la défense des parties. Aujourd'hui, l'ignorance s'assied à côté du légiste, et l'inexpérience présomptueuse et cupide rivalise avec le talent éprouvé par l'étude et couronné par le succès.
Sayfa 66 - Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de paix n'ait appelé les parties devant lui...
Sayfa 13 - On n'a fait en cela, disait l'orateur chargé d'exposer les motifs (1), que céder au vœu de tous les hommes qui sont instruits de la marche de la procédure. Elle ne peut être régulière sans cette institution : c'est l'unique moyen de prévenir d'immenses abus; et, ce qui ne pourrait surprendre que ceux qui n'ont aucune expérience dans cette partie , de diminuer beaucoup les dépenses à la charge des plaideurs.
Sayfa 13 - ... tribunaux, et que, ne connaissant plus ni tarif dans les vacations, ni pudeur dans les honoraires, ces sangsues impunies mettent chaque jour les citoyens à contribution. Autrefois le barreau avait ses règles ; aujourd'hui la licence la plus effrénée y règne sous le nom et le prétexte de la liberté.
Sayfa 13 - BACON. ils en faisaient de burlesques applications : toutes les garanties étaient méprisées, violées. Le frein des taxes n'existait plus ; jamais la justice ne fut plus chère ; jamais la procédure ne fut plus perfide et plus hideuse , que dans cet état de nudité où ils l'avaient mise.
Sayfa 13 - Tous les hommes qui sont instruits de la procédure demandent le rétablissement des avoués; sans cette institution la procédure ne peut être régulière : c'est l'unique moyen de prévenir d'immenses abus et, ce qui ne pourrait surprendre que ceux qui n'ont aucune expérience dans cette partie, de diminuer beaucoup les dépenses à la charge des plaideurs.
Sayfa 15 - Les officiers ministériels sont la partie morale de la force publique ; celui qui ne peut se défendre trouve en eux des défenseurs dont la loi garantit pour ainsi dire la moralité.
Sayfa 14 - ... de ceux qui étaient chargés de l'instruction des affaires ou de la défense des parties; aujourd'hui, l'ignorance s'assied à côté du légiste habile, et l'inexpérience présomptueuse et cupide rivalise le talent éprouvé par l'étude.