| 1859 - 914 sayfa
...instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la .plus forte doit seule ętre prononcée, il a proscrit d'une maničre absolue le cumul des peines. A ce principe général, le Code... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...dérogé. Voy. Tribunaux militaires. Mais une rčgle commune ŕ toutes les matičres se trouve dans l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , y est-il dit, la peine la plus forte seule sera prononcée. » Toutefois, cette rčgle ne s'entend... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
..., ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
| 1860 - 792 sayfa
...circonstances, il ya lieu d'user de sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction...ou délits, la peine la plus forte doit seule ętre prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...crimi' nelle de 1808 renferme la męme disposition ; et l'art. 365 du męme Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira... | |
| 1871 - 392 sayfa
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matičre de contravention ; — Par ces motifs, —... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas oů il... | |
| 1870 - 398 sayfa
...quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable ŕ toutes les infractions... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molčnes - 1830 - 616 sayfa
...consulté. L'article 365 parle des crimes simultanément jugés, et dit ce que l'on doit faire alors: « En cas » de conviction de plusieurs crimes ou délits, la » peine la plus forte sera seule prononcée. » L'art. 379 suppose le cas de crimes antérieurs ŕ la condamnation , et postérieurement... | |
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