 | Etienne Dumont - 1791 - 602 sayfa
...citoyen qui en ressentira un tort ou Ujj danger personnel , pourra intenter l'action en son non». ;. Les objets de police , confiés à la vigilance. et à l'autorité des corps municipaux , sont : i .. • i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues... | |
 | 1830 - 638 sayfa
...de Gartempe, avocat-général ; — Vu l'art, "i du tit. 2 de la loi du a/| août 1790 , portant : * Les «objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps munici• paux sont.... 5" le soin de prévenir, par les précautions convenables , • les accidents... | |
 | 1877 - 1450 sayfa
...d'après votre jurisprudence, n'est pas douteuse. La loi des 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3-1* , range parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les mes, quais,... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...police qui intéressent particulièrement la commune. Attributions. Loi du i 6 — 24 août i 790. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités , sont : i". Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...aurent, auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés avaient contrevenu, portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par la disposition du titre 1 1 de la loi du ?i août ijyo, et particulièrement par les n.os i et3... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 sayfa
...loi sont les seuls qui aient 'quelque rapport aux processions; voici comment ils sont conçus : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,... | |
 | 1818 - 364 sayfa
...aux processions; voici comment ils sont conçus : ! • _ ; dirigées contre des protesians. 2 39 « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » 1°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 428 sayfa
...Puy-Laurens , auquel le jugement attaqué a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par Ja disposition du titre II de la loi du a4 :'""' "79« , et particulièrement par les n*". i... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...la commune poursuivra d'office « les contraventions aux lois et règlements de po« lice; art. 3 : les objets de police confiés « à la vigilance et à l'autorité des corps munici« paux, sont i° ; 4° l'inspection sur la « fidélité du débit des denrées qui se vendent... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...plus rigoureuses. JV. La loi des i6-24 août 1790, a déterminé par ses articles 3 et 4 du titre n , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et l'article 46», titre i" , de la loi du 19-22 juillet 1791 , les a autorisés à prendre des arrêtés... | |
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Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement... 
