 | 1877 - 1450 sayfa
...portées par l'art. 405, C. pén., ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements »; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt qui a adopté les motifs du jugement, que, le... | |
 | France - 1863 - 968 sayfa
...Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par la publication faite de mauTaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont pblenu on tenté d'obtenir des souscriptions ou dea versements; « 2e Ceux qui, ponr provoquer des... | |
 | 1856 - 598 sayfa
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1* Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publié les noms de personnes désignées , contrairement... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...de souscriptions ou de ver« sements ou par la publication faite de mauvaise foi de sous« criptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous «...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; « 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des « versements,... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...constitutifs du délit d'escroquerie: i" Ceux qui, par simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas , ou de tons autres faits faux , ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...du délit d'escroquerie ^ i°Ceux qui par simulation de souscriptions ou de •• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir de» souscriptions ou des versements. 2° Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou deversements,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 sayfa
...du délit d'e scroquorie : 1° ceux '''s }iar simulation de souscriptions ou de versements, ou pdr la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, on te tous antres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou Hrsements ; î°... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...code pénal : 1" Ceux qui, par. simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | 1860 - 780 sayfa
...esprit de sévérité le législateur inflige les peines de l'escroquerie à ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; à ceux qui, pour provoquer des souscriptions... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
