 ... sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans...  Annales maritimes et coloniales - Sayfa 1961832Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1863 - 392 sayfa
...équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour « être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister... | |
 | 1832 - 412 sayfa
...qui , appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses... | |
 | 1832 - 482 sayfa
...qui, appelés au conseil de réviwou à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes^geIlS qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. ^... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...de révision k l'effet de donner leur avis conformément a l'article ifi , auront reon des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'nn emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1836 - 572 sayfa
...donner leur avis conformement & 1'article 16, auront re^u des dons ou agretS des promesses pour etre favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois a deux ans. Cette peine leur sera applique'e, soitqu'au moment des dons ou promesses ils aient ilrj.'i... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...re'vision à l'effet de donner leur avis conforme'ment a l'article 16, auront reçu des dons ou agre'e' des promesses pour être favorables aux jeunes gens...ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au momenl des done ou promesses ils aient de'jà été' de'signe's pour assister au conseil, soit que... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos dons ou agréé des promesses pour être favorables...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour...soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjJi été désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés... | |
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