...était poursuivi ; — sur la troisième branche du même moyen : — att. que l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni,...

...nature des violences et des autres crimes qui y seraient joients. $ VI. Dégradation de monuments. 257. Quiconque aura détruit , abattu , mutilé ou dégradé...monuments-, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera...

...fortes, s'il ya lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. 257- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique; et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera...

...1 4°, 15, 19, 28, 47, 191, 249 s., 254, 255, 264, 408. § VI. Dégradation île monuments. tr.» . at (an vu, 69). Adjudications a la folle-enchère...mais seulement sur ce qui excède le prix de la pr ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera...

...contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. (Idem, art. 483.) 1960. Quiconque a détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , est puni...

.../191, 349,S.,S54, 255,204,408. 5 VI. Dégradation de monument!. 237. Quiconque aura détruit , abatlu , et pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirat ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni...

...moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise (i). Dégradation de monuments. ART. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un...

...réputée comminatoire. §n. Acte» législatif». CODE PÉNA1. Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni...

...crimes qui y seraient joints. § 6. — DÉCBADATIOS DE MOHCMHITS. Art. 257. Quiconque aura détruH, abattu, mutilé ou dégradé des monuments,, statues et autres objets destinés à l'utilité m à la décoration publique, et élèves par l'autorit-i publique ou avec son autorisation, sera puni...

...prononce un emprisonnement d'un mois à deux ans, et une amende de 100 francs à 500 francs contre « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation. » Les...