autorisait les plaignants à intenter contre le député une poursuite par action nouvelle.

Un autre exemple, plus grave, d'autorisation accordée par la chambre de poursuites dirigées contre l'un de ses membres eut lieu dans l'affaire de M. Cabet. Ce député de la Côte-d'Or, ayant publié un écrit poursuivi devant la cour d'assises, avait été condamné par défaut, antérieurement à l'ouverture d'une session. M. Cabet forma opposition à cet arrêt; mais l'ouverture de la session étant intervenue, le président de la cour d'assises rendit une ordonnance par laquelle il délaissait au député à se pourvoir devant la chambre pour qu'elle l'autorisât à être poursuivi. M. Cabet écrivit au procureur général et au garde-dessceaux à l'effet de les engager à solliciter l'autorisation de le poursuivre; mais, n'ayant reçu aucune réponse de ces hauts fonctionnaires, il s'adressa à la chambre pour savoir s'il pouvait et s'il devait requérir lui-même, pour le procureur général, l'autorisation de le poursuivre devant la cour d'assises. La chambre, sur le rapport d'une commission, passa à l'ordre du jour, parce qu'un simple avis lui était demandé (séance du 11 mars 1833); mais, dans la même séance, le garde-des-sceaux ayant demandé à la chambre l'autorisation de faire statuer sur l'opposition formée par M. Cabet à l'exécution de l'arrêt par défaut, cette autorisation lui fut accordée. Le même M. Cabet fut encore l'objet d'une autre demande en autorisation à raison d'articles insérés dans un journal. Cette autorisation fut accordée le 8 février 1834, à la suite d'un rapport dans lequel on établit que, en thèse générale, l'autorisation des poursuites ne renferme aucun préjugé au fond sur le mérite de ces poursuites que la chambre, en pareil cas, se borne à déclarer qu'il n'existe point de motif politique pour empêcher la justice régulière de suivre son cours

accoutumé.

Une question plus grave encore, relative à l'inviolabilité du caractère de député, fut celle à laquelle donnèrent lieu les poursuites dirigées devant la chambre des pairs contre MM. de Cor

Encyclop. d. G. d. M. Tome VIII.

menin et Audry de Puyraveau. Les journaux la Tribune et le Réformateur du 11 mai 1835 contenaient une lettre aux prisonniers d'avril, suivie de 91 signatures, parmi lesquelles se trouvaient celles des deux députés que nous venons de nommer. La chambre des pairs, ayant, cru voir une offense à sa dignité dans cette lettre, ordonna que les prétendus, signataires seraient mandés à sa barre. Elle adressa un message à la chambre des députés pour demander l'autorisa-, tion de poursuivre MM. de Cormenin et Audry de Puyravcau. Le premier de ces députés déclara à la commission de la chambre qu'il n'avait point signé la lettre incriminée, et qu'il n'avait autorisé personne à la signer ou à la publier en son nom ;le second déclara qu'il protestait contre le droit qu'on prétendait attribuer à la chambre des députés d'autoriser, en aucun cas, la poursuite d'un de ses membres devant la chambre des pairs. Une discussion solennelle s'établit pour savoir s'il n'y avait pas de grands dangers à reconnaître à la chambre des pairs le droit de mander des députés à sa barre; mais la majorité se prononça pour l'autorisation, et en conséquence, le 23 mai 1835, la chambre décida qu'elle permettait les poursuites contre M.Audry de Puyraveau, mais qu'il n'y avait lieu d'autoriser la poursuite contre M. de Cormenin. Nonobstant cette décision, M. de Puyraveau refusa de comparaître devant la chambre des pairs, et il fut condamné, par arrêt de cette chambre du 4 juin 1835, à un mois d'emprisonnement et à 200 francs d'amende. Il subit cette peine après la clôture de la session.

Enfin il y a un autre précédent parlementaire que nous ne pouvons négliger de mentionner ici. Dans la séance du 6 novembre 1830, M. Charles de Lameth s'étonnait que depuis deux mois l'administration ne se fût pas servie des lois existantes pour réprimer les désordres auxquel il pensait que la presse se livrait. M. Comte, alors procureur du roi à Paris, cut devoir requérir un juge d'instruction de délivrer une cédule à l'effet de faire comparaître devant lui M. de Lameth, pour y déposer des faits

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l'abbé Grégoire, ancien évêque de Blois, pour prétendue indignité, et lors de l'expulsion violente et illégale de Manuel.

Nous avons jusqu'ici résumé les prérogatives qui sont attachées en France à la qualité de député; il nous reste à jeter un rapide coup d'œil sur le même sujet chez les principales nations étrangères qui jouissent du régime représentatif.

auxquels il avait fait allusion à la tribune. Ce député refusa de se rendre devant le juge d'instruction, et il donna connaissance à la chambre des faits relatifs à sa citation. La chambre ordonna la nomination d'une commission. M. Comte écrivit au président de la chambre une lettre dans laquelle il lui faisait connaître sa pensée et où il déclarait qu'il ne s'agissait que de savoir si un citoyen que le ministère public suppose instruit d'un ou de plusieurs délits peut, quand il est député, être appelé, sans contrainte, à donner à la justice les renseignements dont elle a besoin pour réprimer ces mêmes délits; et il citait à l'appui de son opinion à cet égard l'exemple de l'Angleterre. La commission déclara, par l'organe de son rapporteur (M. de Vatimesnil), que l'acte du procureur du roi était attentatoire aux droits de la chambre; qu'en | conséquence la chambre avait le droit de mander ce magistrat à sa barre; que néanmoins, en raison des circonstances, la conduite de M. Comte pouvait être excusée, et qu'il y avait lieu d'approuver le refus fait par M. de Lameth d'obtempérer à la citation à lui faite. Une résolution en ce sens fut adoptée dans la séance du 6 novembre 1830.

Si les actes du député, envisagés sous le point de vue parlementaire, échappent à la justice ordinaire, ils sont assujettis au pouvoir disciplinaire que la chambre exerce sur ses membres. Ainsi, lorsqu'un député s'écarte de l'ordre, il y est rappelé par le président, qui peut même lui interdire la parole, après avoir consulté la chambre, lorsque ce rappel à l'ordre a eu lieu deux fois. En cas d'insistance, le président ordonne d'inscrire au procès-verbal le rappel à l'ordre, et s'il y a résistance de la part du député, l'assemblée peut prononcer l'inscription au procès-verbal avec censure. Là se borne l'exercice du pouvoir disciplinaire de la chambre sur ses membres, ce qui n'a pas empêché, dans des temps de passions politiques, d'aller beaucoup plus loin, et même de violer manifestement les droits des électeurs et les prérogatives des députés. C'est ce qui a eu lieu notamment lors de l'exclusion de

En Belgique, il n'existe d'autre condition, pour être apte à la nomination de député à la chambre des représentants, que d'être citoyen belge, domicilié en Belgique, et d'être âgé de 25 ans. Les députés sont élus pour 4 ans ; ils jouissent d'une indemnité de 200 florins par chaque mois de session; ils ne peuvent être poursuivis pour leurs votes; ils ne peuvent être arrêtés en matière de répression, pendant la durée de la session, qu'avec le consentement de la chambre, excepté dans le cas de flagrant délit. Les députés au sénat belge sont élus pour 8 ans. Ils doivent être âgés de 40 ans, et payer en Belgique au moins 1000 florins d'imposition directe par an. Ils ne jouissent d'aucun traitement (Constitution du royaume de Belgique, du 7 février 1831).

En Angleterre, c'est un principe proclamé par les publicistes que tout citoyen a le droit d'être élu député, si on excepte les mineurs et les fils d'étrangers. Ce principe cependant souffre quelques exceptions: ainsi, les membres du clergé ne peuvent pas être élus, les shériffs des comtés, les maires et baillis des villes et bourgs, ne peuvent être nommés dans leurs juridictions respectives. Les individus déclarés coupables de trahison ou de félonie sont par cela même indignes d'être élus députés. Sont incapables encore d'être élus ou même électeurs tous ceux qui sont employés dans l'exercice des droits ou taxes créés depuis 1692, à l'exception des commissaires de la Trésorerie. Sont de même exclus les commissaires pour les prises maritimes, pour les transports, pour les malades et les blessés, pour les permissions de débits des vins, pour la marine et pour les approvisionnements; les secrétaires ou receveurs pour les prises; les contrôleurs des comptes des armées; les agents des régiments; les gouverneurs des colonies

et leurs délégués; les employés à Minorque et à Gibraltar; les employés de l'excise et des douanes; les commis des divers bureaux de la Trésorerie, de l'Échiquier, de la marine, des approvisionnements, de l'Amirauté, de la trésorerie de l'armée ou de la marine, des secrétaires d'état des droits sur le sel, sur le papier timbré et autres droits de la même régie, des droits pour les appels, des droits sur les licences pour débit du vin, sur les carrosses de louage, sur les colporteurs; enfin, toute personne tenant de la couronne un office ou emploi créé depuis 1705. Nul pensionnaire de la couronne, soit pour un temps à volonté, soit pour un nombre d'années, ne peut être élu ni siéger; les individus qui contractent avec le gouvernement sont aussi inéligibles.

Tout membre de la chambre des communes qui accepte de la couronne une place salariée, existant avant 1705, est obligé de se démettre de ses fonctions, mais il est rééligible.

Il existe aussi certaines conditions d'éligibilité relatives à la fortune. Voici comment elles sont déterminées par Blakstone : « Il a été ordonné que chaque chevalier de comté devait avoir une propriété claire, en franc fief ou en copyhold, de 600 livres sterl. de revenu annuel, et chaque député de ville ou de bourg de 300 livres, à l'exception des fils ainés des pairs, des personnes ayant les conditions nécessaires pour être chevaliers de comté et des membres pour les deux universités. »

Le nombre total des députés à la chambre des Communes est de 658, dont 513 pour l'Angleterre et le pays de Galles, 45 pour l'Écosse et 100 pour l'Irlande.

Autrefois les priviléges des membres du parlement étaient très étendus : aujourd'hui ils consistent presque exclusivement dans la franchise de la personne. Un député à la chambre des Communes ne peut être arrêté pendant les quarante jours qui précèdent l'ouverture de la session et qui suivent sa prorogation. Cette chambre a l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ses membres: on sait l'usage qu'elle en fit à l'égard de Wilkes, qu'elle expulsa, le 19 janvier 1764, comme auteur d'un pamphlet intitulé le North Bri

ton. Wilkes fut de nouveau élu en 1768, et il fut encore expulsé, le 17 janvier 1769, pour le fait qui avait motivé sa première expulsion. Les électeurs le réélurent et cette élection fut encore annulée. A la quatrième élection, Wilkes (voy.) obtint 1143 suffrages, et son compétiteur, M. Luttrel, n'en eut que 296. Le shériff envoya le nom de Wilkes comme élu; mais, le 15 avril 1769, la chambre décida que le nom de M. Luttrel aurait dû être envoyé et ordonna de corriger l'acte d'envoi du shériff. Quelques années plus tard, le 3 mai 1783, il fut arrêté que la résolution du 17 février 1769 et les autres actes relatifs à cette affaire seraient biffés sur les journaux de la chambre, comme étant subversifs des droits du corps entier des électeurs.

Nous dirons à l'article ÉTATS-UNIS quelles sont les conditions auxquelles on est apte à devenir député à la chambre des représentants du Congrès (voy.), et celles qui sont nécessaires pour être électeur. Il nous suffira de dire que ces conditious donnent les plus grandes garanties à la liberté et à l'ordre public. Quant aux priviléges des députés, ils se bornent seulement à ce qu'ils ne peuvent être l'objet d'une arrestation personnelle (hormis les cas de trahison, de crimes emportant félonie, et de désordres portant atteinte à la paix publique) pendant la durée de leurs sessions respectives et pendant leurs allée et retour, et aussi qu'ils ne peuvent être mis en cause ou recherchés ailleurs que dans la chambre dont ils font partie, pour leurs discours et opinions émis dans l'une ou l'autre de ces chambres. Les détails sur les pays du Nord se trouveront aux mots DANEMARK, SUÈDE, etc.

Nous allons présenter maintenant les principales dispositions des constitutions suisses, révisées depuis 1830, en ce qui touche les députés des cantons. D'après la constitution de Zurich du 10 mars 1831, les deputés au grand conseil sont élus en partie par les corps d'arts et métiers, en partie par le grand conseil luimême. Sont éligibles à ce conseil tous les citoyens du canton membres d'un corps d'arts et de métiers et ayant atteint l'âge de 30 ans. Ils sont élus pour 4 ans; la