 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...deux exemplaires à la bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes de la république, donl il recevra un reçu signé par le bibliothécaire,...pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 sayfa
...sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra un reçu signé...pourra être admis en justice pour la poursuite. des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 sayfa
...bibliotheque nationale, ou au cabinet des eslampes de la république, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage eu auront la ' propriété exclusive pendant... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 sayfa
...obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou. au Cabinet îles Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé...pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 sayfa
...exemplaires de l'édition originale. pi; <lout il recevra un reçu signé par le biblioihécaire ; laute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toutes... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 sayfa
...cabinet d'estampes de la lépubhque, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; laule de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un Ouvrage de littérature ou de gra\ure, ou de toutes... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 sayfa
...des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute île quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 sayfa
...sera obligé d'en déposer deux Exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra un reçu signé...pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage cleLittérature ou de Gravure , ou... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 sayfa
...exemplaires à la bibliothèque nationale , ou au cabinet d'estampes de la république , dont il receva un reçu , signé par le bibliothécaire ; faute de...quoi , il ne pourra être admis en justice pour la poursuit* des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure,... | |
 | Clairon (Mlle.) - 1799 - 384 sayfa
...Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu «igné par le Bibliothécaire ; laute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure , ou... | |
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Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
