 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...civil tient le milieu entre ces deux lois : il décide ( art. 845 ) « que l'héritier avan» tagé ne peut retenir les dons ni réclamer les » legs à lui faits par le défunt , a moins que les » dons et legs ne lui ay eut été faits expressément » par préciput et hors... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les...les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs "ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donations entre-vifs directement ou indirectement : il ne peut retenir...les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par précipul et hors part ou avec dispense... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...à ses cotout ce qu'il a reçu du défunt par do^ntre-vifs , directement ou indirectement; il n^^eut retenir les dons , ni réclamer les legs » à lui faits par le défunt , à moins que les dons et » legs ne lui aient été faits expressément par pré» ciput et hors part , ou avec... | |
 | 1809 - 602 sayfa
..., doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donation entre -vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir...les legs à lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...b Г Ф » if tШОП bit Si)HtttÍOII (Des rapj>orti). reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir...réclamer les legs à lui faits , par le défunt, à moln»qne le* dons el legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part où avec... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
..., doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donation entre - vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui laits par le défunt , a moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...réglé par le juge. » SECTION n. — Des Rapports . • a reçu du défunt par donation entre-vifs , directement ou « indirectement ; il ne peut retenir...dons , ni réclamer les « legs à lui faits par le defunt , à moins que les dons et legs « ne lui aient été faits cxpressément par préciput et hors... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sayfa
...co-héritiers tout ce qu'il a recu du défunt , par Donation entre- vifs, DIRECTEMENT ou INDIRECTEMEBT. » // ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits parle défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...succession , doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre rifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir...les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense... | |
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... directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport. 
