 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare ^spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sayfa
...habilité parles lois. 1 34. Pour que l'hypothèque conventionnelle soit valable, il sera nécessaire que, dans le titre authentique constitutif de la créance, ou dans un acte authentique postérieur, l'on déclare spécialement la nature , la situation, le numéro du cadastre, et, à défaut de celui-ci... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles, actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'Hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...d'Hypothèque valable que celle qui, SOIT DANS LE TITRE AOTHENTIQCE CONSTITUTIF DE LA CRÉANCE, SOIT DANS UN ACTE AUTHENTIQUE POSTÉRIEUR, déclare spécialement la nature et la situation des immeubles. «Mais le demandeur pretend inférer de ces articles, que du moins l'acte authentique... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
