| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...entrée d'une maison ou d'uu appartement habité, ou de leui > dépendances; » 2.° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Voy. ASSASSIN, ASSASSINAT, MEURTRE. HOMMES ENDUITS DE CIRE. Néron ajoutait à la rigueur des supplices... | |
| France - 1833 - 1464 sayfa
...entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — 2° si le fait a eu lieu rs. COMPTE (VENTE EW). C. Civ. 1885. Lors des marchandises ne sont pas vendues LÉGITIMITÉ, y. LÉGITIME (enfant). LEGS, LÉGATAIRE. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. C. Civ. (liv. 5,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; P. 322. 2° Si le fait a eu lieu Auguste-F ao= P. 381 5°, 440. SECTION IV. ATTENTATS AUX MOEURS. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; — 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. = Dans les cas de nécessité actuelle de défense. Ainsi, après avoir, dans l'article précédent,... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences. » Le droit de repousser par la force des armes les voleurs nocturnes se trouve consacré... | |
| 1843 - 596 sayfa
...l'autorité légitime; s'il avait été commis dans la nécessité actuelle de la légitime ili tVnsc de soi-même ou d'autrui, comme aussi en repoussant,...lorsqu'il a lieu en l'absence de toute intention de le commettre, et par accident, dans les cas prévus par le Code pénal, et puni seulement d'un emprisonnement,... | |
| 1845 - 438 sayfa
...entrées d'une maison bu d'un appartement babité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (Code pén. 329). 24. — Dans l'applicalion de cet article, la loi ne laisse rien à l'appréciation... | |
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