 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...entrée d'une maison ou d'uu appartement habité, ou de leui > dépendances; » 2.° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Voy. ASSASSIN, ASSASSINAT, MEURTRE. HOMMES ENDUITS DE CIRE. Néron ajoutait à la rigueur des supplices... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — 2° si le fait a eu lieu rs. COMPTE (VENTE EW). C. Civ. 1885. Lors des marchandises ne sont pas vendues LÉGITIMITÉ, y. LÉGITIME (enfant). LEGS, LÉGATAIRE. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. C. Civ. (liv. 5,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; P. 322. 2° Si le fait a eu lieu Auguste-F ao= P. 381 5°, 440. SECTION IV. ATTENTATS AUX MOEURS. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; — 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. = Dans les cas de nécessité actuelle de défense. Ainsi, après avoir, dans l'article précédent,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences. » Le droit de repousser par la force des armes les voleurs nocturnes se trouve consacré... | |
 | 1843 - 596 sayfa
...l'autorité légitime; s'il avait été commis dans la nécessité actuelle de la légitime ili tVnsc de soi-même ou d'autrui, comme aussi en repoussant,...lorsqu'il a lieu en l'absence de toute intention de le commettre, et par accident, dans les cas prévus par le Code pénal, et puni seulement d'un emprisonnement,... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...entrées d'une maison bu d'un appartement babité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (Code pén. 329). 24. — Dans l'applicalion de cet article, la loi ne laisse rien à l'appréciation... | |
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... 1" Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances... 
