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Kitaplar Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service,... ile ilgili
" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de pręter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans... "
Manuel de la police rurale et forestičre, de la chasse et de la pęche - Sayfa 453
Augustin Charles Guichard tarafýndan - 1829 - 528 sayfa
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...dans un bois taillis appartenant k autrui ; ii .° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espčces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de pręter...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...recevoir les espčces et monnaies ayant cours légal dans la colonie , non fausses ni «Itérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12." Ceux qui , le pouvant, auront rerusé ou négligé de f-iire les travaux, le service ou de pręter le secours dontib auront été...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entičrement conforme ŕ l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de pręter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procčs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...jusqu'ŕ quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de pręter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la maničre d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825 - 438 sayfa
...dans un bois taillis appartenant ŕ autrui; 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espčces et 'monnaies nationales, non fausses ni altérées,...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 4. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...signifierait le n° 10 du męme article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de »...ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie, ou autres » calamités, ainsi que dans les...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...ŕ autrui, 47 i , 47», P. ; 1385, C ; — 11° Ceux qui auraient refu.«é de recevoir les espčces et monnaies nationales . non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours , i53 ; — 12° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de frire li-s travaux , le service...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sayfa
...corps durs ou des immondices sur quelqu'un * 8.° Ceux qui auraient refusé de recevoir les. espčces et monnaies nationales , non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 9.o Ceux qui , le pouvant , auront négligé oi\ refusé de faire les travaux , le service , ou de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 sayfa
...valeur et de rendre la différence ne constitue pas la contravention de refus de recevoir les espčces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (art. 475, n° 11, C. péa.). ARRĘT. LA COUR ; — Attendu que la citation ŕ comparaître devant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...de recevoir les espčces et monnaies ayant cours légal dans la, colonie, non fausses inaltérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12.°...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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