 | Nord dépt - 1836 - 432 sayfa
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Le Conseil d'Éiat est présidé par l'Empereur et, en son absence... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 sayfa
...d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant règlement d'administration... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...rédiger. (Ibid., art. 4*; Régi, du 26 mai 1 849, articles 9, 1 5, I 6 * .) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de... | |
 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1851 - 432 sayfa
...il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant règlement d'administration... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 sayfa
...transition de l'une à l'autre. L'article 5 de la loi du 3 mars 1849 porte : « Le conseil d'État donne son avis sur toutes les questions » qui lui sont soumises par le président de la République et » par les ministres (§ 4). » La loi précédente du 19 juillet... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i°... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'empereur. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres. L'art. 2 détermine la composition du conseil d'État qui comprend... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un... | |
 | 1853 - 1184 sayfa
...des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. — Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est composé : i°... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un... | |
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... portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 
