Les statuts refondus de la province de Québec, 2. cilt

Ön Kapak
Imprimés par C-F. Langlois, imprimeur de Sa Très Excellente Majesté la reine, 1888
 

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6
39
Des formalités pour obtenir la licence 3240
47
Du renouvellement de la licence 3245
48
De la forme de la licence 3247
49
Du cautionnement pour obtenir la licence 3254
50
Du transfert de la licence 3257
51
De la révocation de la licence 3260
52
14 De ladmission dans les maisons non sous licence et des formalités dad mission 3267
53
Des devoirs des propriétaires 3273
54
Des devoirs des propriétaires au cas de décès dun aliéné 3276
55
Des devoirs des propriétaires au cas dé vasion dun aliéné 3277
56
Des devoirs des propriétaires à légard des visiteurs 3279
57
De lélargissement des patients 3285
58
De ladmission des parents aux asiles 3295
60
Des devoirs et pouvoirs des médecins 3300
61
Des visiteurs dasiles daliénésleur nomination et leur serment 3302
62
Des secrétairesdes visiteurset de leur serment 3307
63
De lassistant du secrétaire des visi teurs et de son serment 3312
64
30 Des devoirs des visiteurs 3318
65
Du pouvoir des visiteurs de faire des enquêtes 3323
66
32 Des poursuites pour contraventions 3325
67
De lexécution des jugements 3329
68
Des appels 3332
69
36
70
DES ASILES POUR LES IVROGNES 3342
79
De lérection et de la division des
86
De la construction et de la réparation
92
CHAP IIDES RECTORERIES 3439
106
DES INHUMATIONS ET EXHUMATIONS 3458
112
DE LEXEMPTION DES PÉAGES EN
122
SEC v
127
De la contribution des membres du bar
131
SEC IX
140
DES CONSEILS DE LA REINE 3601
156
2
164
De la chambre des notaires
170
Du tableau général des notaires 3787
182
De la procédure après jugement 3940
204
CHIRURGIENS
227
SEC IIIDes homéopathes
243
9
255
DES ARPENTEURS ET ARPENTAGES 4084
267
Du conseil de la corporation
295
4227
301
Du bon ordre dans les élections 4271
309
SEC IXDes officiers du conseil
315
SEC XDes avis municipaux
327
2º Aide à la construction à lamé
331
11 Nuisances publiques
337
Des rôles dévaluation
344
Des évaluateurs
347
9
354
2
360
Du fonds des municipalités
371
Des directeurs de la compagnie 4663
377
Du fideicommis des contrats etc 4688
384
Des directeurs de la compagnie
391
Des chemins de
497
Des pouvoirs de la compagnie
500
De lérection de clôtures paraneiges
564
Des compagnies de cimetière 5253
572
Des compagnies dassurance mutuelle
597
DES SOCIÉTÉS
609
Dispositions en rapport avec les dispo
653
De la déclaration que doivent faire
684
Du certificat de formation de société
688
AMENDEMENTS AUX CODESCIVILDE PROCÉDURE
726
Amendements au titre premier du livre
731
Des corporations SEC VIIIAmendements au titre deuxième du 5795
742
Du jugement final 5902
795
SEC XIAmendements au titre troisième
798
Amendements au titre deuxième
839
Sec IXAmendements au titre sixième du livre
909
CONTENANT LES ARTICLES DU CODE CIVIL
927
Amendements au titre deuxième
934
SEC XAmendements au titre huitième
963
SEC XAmendements au titre dixseptième
963
5821
1105
Des compagnies de télégraphe électri
1108
Des actions pour rentes constituées 5743
1125
1
1152
DES MATIÈRES EN RAPPORT AVEC
1154
4309
1179
SER XI
1188
De linspection des compagnies dassu
1205
1
1205
Dispositions en rapport avec le titre
1205
Dispositions en rapport avec les dispo
1205
Dispositions en rapport avec le chapitre
1205
2º Désertion des voyageurs 629
1205
Dispositions en rapport avec le cha
1205
De la cour du Banc de la reine juri
1205
Dispositions en rapport avec le titre
1205
De laccès des régistrateurs aux
1205
SEC XIAmendements au titre neuvième du
1205
DES AMENDEMENTS AU CODE DE PRO
1205
Amendements au titre premier du livre
1205
Du mandamus 5990
1205
6002
1205
Amendements au chapitre premier
1205
Des successions vacantes
1205
Amendements au titre dixième du livre
1205
Amendements au titre premier du livre
1205
SEC III
iii
SEC IV
iv
3237
lxxxix
4325
cxxxviii
De la constitution en corporation
1
Des pouvoirs généraux de lassociation 4013
43
Dispositions diverses
134
5175
179
18
202
19
273

Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa 930 - En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré
Sayfa 905 - CM dit que toute corporation est obligée de faire tenir les chemins et les trottoirs qui sont sous sa direction dans l'état requis par la loi, les procès-verbaux et les règlements qui les régissent...
Sayfa 733 - N. 38. 42. Les actes de l'état civil sont inscrits sur deux registres de la même teneur, qui sont tenus pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église...
Sayfa 109 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Sayfa 766 - ... la date du décès du testateur et la désignation de l'immeuble. La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier, sou degré de parenté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, et enfin la désignation de l'immeuble. Jusqu'à ce que l'enregistrement du droit de l'acquéreur ait lieu, l'enregistrement de toute cession, tout transport, toute hypothèque ou tout droit réel par lui consenti affectant...
Sayfa 809 - ... il suffit d'énoncer que c'est en sa qualité de tuteur aux enfants mineurs de la personne décédée, sans désigner ces mineurs nominativement ; 4° La désignation de l'immeuble ou des rentes, suivant le cas, telle qu'insérée au procès-verbal, avec les charges y mentionnées et celles dont le saisissant requiert d'ailleurs par écrit l'insertion, et aussi mention de celui des débiteurs sur lequel est faite la saisie ; 5° Le jour, l'heure et le lieu où les immeubles ou rentes seront mis...
Sayfa 82 - ... toute autre cause. La personne ainsi agréée sera de droit, dans ces divers cas, investie de la gestion provisoire de l'établissement, et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur lui-même.
Sayfa 159 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Sayfa 748 - S'il ya plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.
Sayfa 764 - C. 2011, § 3. 2005. Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à échoir en vertu d'un bail en forme authentique. Mais dans le cas de la liquidation des biens délaissés par un commerçant insolvable qui en a fait cession en faveur de ses créanciers, le privilège est restreint à douze mois de loyer échu, et au loyer à échoir durant l'année courante, s'il reste plus de quatre mois pour terminer l'année; s'il reste -moins de quatre mois pour terminer l'année, aux douze...

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