 | France - 1840 - 408 sayfa
...établie. — Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. - ' 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département , et celles-ci... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sayfa
...établie. Il doit être âgé de vingt- cinq ans au moins. i98. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence les ministres peuvent an nul 1er , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et tcelles-ci... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...est établie. Il doit être âgé de vingt-cinq au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département; et celles-ci... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...établie. Il xtoifêtriPâgé do vingt-cinq ans au moins. ig3. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...l'inexécution des arrêtes du direcloire.Ch. de 1830,11. l'.i:t. Les administrations municipales sont s maître peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administratioiis'de département, cl cellesci... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence , les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de déparlement; et celles-ci,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...établie. Il doit ôlre âgé de vingt-cinq ans au moins ART. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 1УЗ. Les administrations municipales sont suburdotmées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci... | |
 | Alfred Giron - 1868 - 366 sayfa
...de l'art. 195 de la constitution de l'an III, ainsi conçu : « Les administrations municipales sont subordonnées aux « administrations de département,...celles-ci aux ministres. « En conséquence les ministres peuvent annuler, chacun dans » sa partie, les actes des administrations de département, et « celles-ci,... | |
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Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci,... 
