Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications, commentaires et formules à l'usage des ouvriers & employés, des patrons, des maires, des juges de paix, des avocats & des avoués, des magistrats & des greffiersElbeuf, 1900 - 337 sayfa |
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
1er juillet 1er juin 28 février 30 mars 9 avril accidents du travail accidents survenus allouée applicable article assujetti Caisse des dépôts Caisse nationale capital certificat médical Chambre charge chef d'entreprise chefs d'industrie Code civil comité consultatif consultatif des assurances débiteur déclaration délai dépôts et consignations dispositions doit établissements fonds de garantie frais médicaux Gazette des Tribunaux incapacité permanente incapacité temporaire indemnité industriel industries inexcusable jours juge de paix juin jurisprudence justice de paix l'article 1er l'incapacité l'indemnité forfaitaire l'indemnité temporaire l'industrie l'occasion du travail l'ouvrier blessé législateur de 1898 loi du 9 loi nouvelle maire matières explosives médicaux et pharmaceutiques ment ministre du Commerce moteurs nationale des retraites nité ouvriers et employés paiement pension préposés présente loi question réclamer règle rente risque professionnel salaire annuel Sénat sera seulement syndicats de garantie tarif termes de l'article texte tion Trib tribunal civil victime d'un accident victime de l'accident victimes d'accidents
Popüler pasajlar
Sayfa 289 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
Sayfa 288 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.
Sayfa 291 - ... promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procèsverbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. — Toute convention...
Sayfa 287 - ... s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 p.
Sayfa 287 - ... explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Sayfa 289 - Irais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Sayfa 287 - B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans...
Sayfa 274 - ... et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions -et indemnités.
Sayfa 287 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Sayfa 291 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.