Loi organique ou code politique et administratif du Royaume Tunisien1861 - 32 sayfa |
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63 du présent accordé aux sujets allouée aura un tribunal auront Bacha-Bey bénédictions cause changer de religion CHAPITRE Chef de l'Etat civil et criminel clément et miséricordieux Code civil Code militaire Code pénal commerce conformément connaître des affaires conscription conseil privé conseil suprême contravention aux lois créatures crime d'eux ne pourra devant Dieu devant la loi devoirs Dieu clément distinction de religion égaux devant employés du Gouvernement famille régnante fonctions garantie immeubles industrie jugera convenable justice l'article 63 l'autorisation du Chef l'égal des habitants l'Etat pendant l'exécution membres du conseil musulmans nom de Dieu Pacte fondamental payer peine plaintes adressées pourra être forcé pourront être établis présent Code président principes du Pacte religion qu'ils appartiennent royaume de Tunis ROYAUME TUNISIEN salut soient sécurité Seigneur Mahomet seil suprême serment seront portées seront soumis stres sujets du royaume sujets étrangers établis sujets tunisiens tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de commerce voudront
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Sayfa 24 - ... aux Ministres lorsqu'ils le demanderont, sur les affaires qui ne nécessitent pas l'approbation du conseil suprême ; préparer les affaires qui doivent être soumises à la délibération du conseil suprême, désigner les jours de séance du conseil, etc. Les membres de ce comité se réuniront dans le palais du conseil.
Sayfa 13 - ... constaté que par une décision rendue à la majorité des voix, après avoir examiné les preuves et entendu la défense. Il ne sera apporté par nous aucune modification aux décisions ainsi rendues que pour atténuer les peines qu'elles auront prononcées. Il sera notifié, dans les quarante-huit heures, à tout individu arrêté par la police, la cause pour laquelle il aura été détenu. Une des mesures contraires à la liberté individuelle, c'est la retenue indéfinie du soldat sous les...
Sayfa 6 - Dieu ! de m'accorder ton puissant appui pour arriver aux actes qui te plaisent, pour que tu m'aides à remplir ma tâche de prince, cette tâche qui est le plus lourd fardeau que puisse porter un homme. Je mets toute ma confiance et tout mon espoir en toi : quel plus grand appui que celui du Très-Haut ? La mission que Dieu nous a donnée en nous chargeant de gouverner ses créatures dans cette partie du monde nous impose des devoirs impérieux et des obligations religieuses que nous ne pouvons remplir...
Sayfa 27 - La connaissance des crimes ou délits contre les privés, commis par des ministres, par des membres du conseil suprême ou par tout autre fonctionnaire du gouvernement, est dévolue au tribunal criminel, à condition, pourtant, qu'il ne pourra poursuivre le coupable sans l'autorisation du conseil suprême. Néanmoins, dans le cas de flagrant délit, le tribunal pourra faire arrêter le coupable et demander au conseil suprême l'autorisation de le poursuivre.
Sayfa 9 - Attendu que l'armée est une garantie de la sécurité de tous, et que l'avantage qui en résulte tourne au bénéfice du public en général, considérant, d'autre part, que l'homme a besoin de consacrer une partie de son temps à son existence et aux besoins de sa famille, nous déclarons que nous n'enrôlerons les soldats que...
Sayfa 19 - Sur les fonds réservés au Ministère des finances pour les gratifications, le chef de l'Etat allouera la somme qu'il jugera convenable à tout employé du gouvernement, civil ou militaire, qui se sera distingué dans son service et lui aura été signalé par le Ministre comme ayant acquis des droits à cette gratification. Quant aux services...
Sayfa 12 - ... prescriptions soient observées et qu'il ne soit jamais permis de lui désobéir, et cela conformément à l'axiome de morale admis par la religion et la philosophie : « Désirer aux autres ce qu'on désire à soi-même, et ne pas faire aux autres ce qu'on ne veut pas qu'il soit fait à soi-même. » Ainsi, nous nous engageons devant Dieu envers tous nos sujets, de quelque religion qu'ils soient, à leur faciliter par tous les moyens en notre pouvoir le sûr et libre exercice de leur culte....
Sayfa 8 - TOUS nos sujets seront assujettis à l'impôt existant aujourd'hui ou qui pourra être établi plus tard, proportionnellement et quelle que soit la position de fortune des individus, de telle sorte que les grands ne seront...
Sayfa 23 - ... 48° Lorsque les trois quarts des notables portés sur cette liste auront été nommés, le conseil, étant au complet, procédera à la nomination d'autres membres jusqu'au complément de quarante, pour remplacer les membres sortis, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Sayfa 9 - ... en général ; considérant, d'autre part, que l'homme a besoin de consacrer une partie de son temps à son existence et aux besoins de sa famille, nous déclarons que nous n'enrôlerons les soldats que suivant un règlement et d'après le mode de conscription au sort; le soldat ne restera point au service au-delà d'un temps limité, ainsi que cela sera déterminé par un code militaire.