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Kitaplar Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur... ile ilgili
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Sayfa 241
Charles Berriat-Saint-Prix tarafýndan - 1856 - 384 sayfa
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution; que, si l'art. 32 du même arrêté lui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 53. cilt

1837
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police,...les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 2. cilt

Yonne (France) - 1838
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler...observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....
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Annuaire historique universel, 20. cilt

1838
...à reflet, 4° D'ordonucr les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés 40 ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 sayfa
...objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité , de publier de nouveau les lois et les règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés sont valables par eux-mêmes , et n'ont pas besoin d'une approbation formelle de l'autorité supérieure...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sayfa
...prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures locales sur les « objets confiés par les lois à sa vigilance et « à son autorité; «2° De publier de nouveau les lois et règle« ments de police, et de rappeler les citoyens • à leur observation. « Les arrêtés pris...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 sayfa
...prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1° d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveautes lois et règlemens de police , en rappelant les citoyens à leur observation (1). C'est...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confié* par les lois à sa \igilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police,...arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., 18. cilt

1843
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,...
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