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Kitaplar L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et... ile ilgili
" L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Sayfa 208
Charles Berriat-Saint-Prix tarafýndan - 1856 - 384 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 175-225. sayýlar

France - 1850
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...recèleraient soit des espions, soit des conspirateurs, soit des armes ou munitions. Elle a aussi « le droit : 2° d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » c'est une mesure de sûreté générale, plus étendue encore que celle qu'a permise au...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...9. L'autorité militaire a le droit : « 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans 1* domicile des citoyens ; « 2° D'éloigner les repris...qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis i Tétât de siège; a 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche...
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L'Ami de la religion, 142. cilt

1849
...droit : » 1° De l'aire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; » Ia D'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche ei à...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32. cilt

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 sayfa
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 sayfa
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens , d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, -dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner...
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De la répression pénale, de ses formes et de ses effets. Rapports ..., 2. cilt

Alphonse Marie M.T. Bérenger - 1855
...d'ailleurs a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., 1. cilt

Émile-Victor Foucart - 1855
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire...
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