 | France - 1850 - 718 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...recèleraient soit des espions, soit des conspirateurs, soit des armes ou munitions. Elle a aussi « le droit : 2° d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » c'est une mesure de sûreté générale, plus étendue encore que celle qu'a permise au... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sayfa
...9. L'autorité militaire a le droit : « 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans 1* domicile des citoyens ; « 2° D'éloigner les repris...qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis i Tétât de siège; a 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche... | |
 | 1849 - 888 sayfa
...droit : » 1° De l'aire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; » Ia D'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; » 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche ei à... | |
 | 1849 - 1044 sayfa
...555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens , d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, -dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner... | |
 | Alphonse Marie Marcellin Thomas Bérenger - 1855 - 406 sayfa
...d'ailleurs a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
