 | 1877 - 408 sayfa
...en ces termes : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par « l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...arrêtés publiés par l'autorité municipale, en « vertu dés art. 3 et 4, tit. XI, de la loi des 16-24 août 1790, et de « l'art. 46, tit. 1", de la loi des... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qni ne se seront pas confoimés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la" loi du 19 — 22 juillet I7gr. 96. (47 5).... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790 , et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19 — ï» juillet 1791. 90. (473).... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 301111790, et de l'article 46, titre Ier de la loi da ig — 22 juillet 1791. 96. (475).... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...contre ceux qui ne se informent pas aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité lunicipale , en vertu des articles 3 et 4 > titre xi de la loi du 6-a4 août 1790, et de l'article 46, titre i" de la loi du iQ-aa aillet 1791. Or est-il un acte plus... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorilé nrnuicipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du i ij — 24 août 1790 , et de l'article 46, titre Ier de la loi da ig — a» juillet 1791. 90'. (47^).... | |
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... ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi... 
