 | 1902 - 524 sayfa
...où la décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut,...conditions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1807 en tant que les statuts ne contiendraient pas d'autres prescriptions. > Art. 2. — Le paragraphe... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1890 - 906 sayfa
...assemblée extraordinaire qu'il y avait lieu de convoquer, l'assemblée devant toutefois être constituée dans les conditions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, lequel prévoit que, pour être valablement tenues, les assemblées doivent comprendre un nombre d'actionnaires... | |
 | 1890 - 598 sayfa
...assemblée extraordinaire qu'il y avait lieu de convoquer, l'assemblée devant toutefois être constituée dans les conditions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, lequel prévoit que, pour être valablement tenues, les assemblées doivent comprendre un nombre d'actionnaires... | |
 | 1901 - 1146 sayfa
...où la décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut,...convoquer une assemblée spéciale des actionnaires dont lés droits ont été modifiés. Cette assemblée spéciale doit délibérer, eu égard au capital... | |
 | 1902 - 1012 sayfa
...modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut, en dehois de l'assemblée générale, convoquer une assemblée...actions dont il s'agit, dans les conditions de l'article Ht de la loi du 24 juillet 1867 en tant que les statuts ne contiendraient pas d'autres prescriptions.... | |
 | Émile Picarda - 1903 - 334 sayfa
...comporterait une modification dans les droits respectifs des différentes catégories d'actionnaires, il faut, en dehors de l'assemblée générale, convoquer...actionnaires dont les droits ont été modifiés. Mais le texte ne mentionne pas la nécessité du vote conforme de cette assemblée spéciale. Suffira-t-il... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 sayfa
...où la décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut,...actionnaires dont les droits ont été modifiés. Celte assemblée spéciale doit délibérer eu égard au capital représenté par les actions 'dont... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 sayfa
...des différentes catétiïifs, il faut, en dehors de l'assemblée générale, convoquer une Ksemblée spéciale des actionnaires dont les droits ont été...doit délibérer, eu égard au capital représenté f°r '«s actions dont il s'agit, dans les conditions de l'article 31 fie la F d» 24 juillet 1867... | |
 | 1903 - 304 sayfa
...juillet 1902? V. sur cette question transitoire ce qui est dit dans la notice ci-dessus. couvoquer une assemblée spéciale des actionnaires dont les...l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 en tant que les statnts ne contiendraient pas d'antres prescriptions vl) ». Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article... | |
 | 1902 - 514 sayfa
...ou la décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut, en dehors de l'assemblée générale, (1) Cette proposition de loi a clé l'objet d'uu rapport favorable fait à la Chambre des députés... | |
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Dans le cas où la décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut, en dehors de l'assemblée générale, convoquer une assemblée spéciale des actionnaires... 
