 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 sayfa
...soustrain la maison et ceux qui 1'habitent aux poursuites do la justice terri tori ale. V. II est neanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des Consulats seront proteges contre toute recherche, et qu'aucune autorite ni aucun magistrat ne pourra, d'une naniere... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 sayfa
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interpréiée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice du pays, mais comme un signe, uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement de... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la Justice du Pays, mais comme un signe, uniquement, pour indiquer aux Matelots et aux Nationaux le Logement de... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...celte marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la Justice du Pays, mais comme un signe, uniquement; pour indiquer aux Matelots et aux Nationaux le Logement de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sayfa
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interprêtée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent , aux poursuites de la justice du pays , mais comme un signe , uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront... | |
 | France - 1856 - 904 sayfa
...entendu que celte marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sayfa
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 sayfa
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 sayfa
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice territoriale. Il est néanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires seront protégés... | |
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Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'une manière quelconque et sous aucun prétexte, les visiter, les... 
