A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of Public Charity in France

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Popüler pasajlar

Sayfa 328 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de seize francs à deux cents francs.
Sayfa 328 - Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende de seize francs à cinquante francs.
Sayfa 481 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Sayfa 481 - Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Sayfa 481 - A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Sayfa 480 - Le lieu de naissance pour les enfants est le domicile habituel de la mère au moment où ils sont nés. 4. Pour acquérir lo domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans une commune.
Sayfa 76 - Peut-être n'est-il rien de plus grand sur la terre que le sacrifice que fait un sexe délicat de la beauté et de la jeunesse, souvent de la haute naissance, pour soulager dans les hôpitaux ce ramas de toutes les misères humaines dont la vue est si humiliante pour l'orgueil humain, et si révoltante pour notre délicatesse.
Sayfa 471 - ... des fermiers et des locataires, les poursuites que l'on est obligé de faire contre eux, les procès qu'il faut soutenir pour les droits dépendant de ces biens. Les meilleurs administrateurs ne sont pas toujours capables d'entrer dans les détails que ces sortes d'objets exigent nécessairement, ou ils ne sont pas en état d'y vaquer. L'expérience a fait voir que les biens-fonds d'hôpitaux diminuent presque toujours de valeur, et la dépense journalière d'un hôpital demande un revenu qui...
Sayfa 174 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé...
Sayfa 329 - ... l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas , les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et au second cas celle du meurtre.

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