 | France - 1810 - 820 sayfa
...personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront...volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et.au second cas, celle du meurtre». (G. p., art. 35i.) Voyez Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas , les coupables subiront...blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront...blessures volontaires , et , au second cas ^celle de.meurtre. 3 jf fc. Ceux quî auront exposé et délaissé en un lieu non Solitaire iin enfent 'art-dessous... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...delaisse'; et si l:i mort s'en est suivie, l'ac» tion sera corwide're'e comme meurtre : au premier c«s , les coupables «subiront la peine applicable aux blessures volontaires, et au second t cas celle du meurtre. Article 352. u Ceux qui auront expose' et delaisse en un lieu non» solitaire... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...s'en est suivie , l'action sera considéré^ comme meurtre : an premier cas, les coupables subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas les coupables subiront...blessures 'volontaires, et au second cas celle du meurtre. » Diximus , hic ut in nonnullis aliis codicis nostri locis sermonem esse de dolo et culpa concurrente... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...mort s'en est ensuivie , l'action sera considérée coït me meurtre : au premier cas, les s. il sent coupables subiront la peine applicable aux blessures...volontaires ; et , au second cas, celle du meurtre. 396, 3o4, 3og et s, 3Sa. Oux qui auront exposé et délaissé rn un lieu non solitaire un entant au-dessous... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront...aux. blessures volontaires, et, au second cas, celle de meurire. /'•, • 3 J2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie . l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront...volontaires ; et au second cas , celle du meurtre. = La peine applicable aux blessures volontaires. C'esl-a-dirc la réclusion , et s'il ya eu préméditation... | |
| |
... l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas... 
