 | 1806 - 330 sayfa
...après avoir iépïisé celle du sous.préfet, envoie l'acte au préfet Ju département au domicile. 8i. Lorsqu'il y. aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lien de le soupconner, on ne pourra faire Pinhuiiiation qu'après qu'un ofiicier de police , assisté... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort •violente..., ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de 1 736 , art. i5. = Loi du 20 septem. 1792, tit. 5, art. 5. .- r • 9 • • • Article 8 1 . Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente..., ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire 1 inhumation , qu'après qu'un officier de police , assisté d'un... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...domicile connu de la personne décédée, pour être également par lui inscrit sur ses registres. 4Î. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation, qu'après que l'état du cadavre aura été légalement... | |
 | Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) - 1827 - 236 sayfa
...pourront être inhumés comme les autres fidèles. » Rit de Toulon, des Sépult. tom. i." p. 606. (3) « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente..., ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un... | |
 | 1828 - 392 sayfa
...nos Codes , m'en dispense aisément. Toutefois , sans sortir de mon sujet , je citerai Fart. 81 du Code civil : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...., on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire linhuinatiori qu'après qu'un officier de police, assisté d'un... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...qu'il aura trouvé sur le billet d'entrée , et sur les autres papiers du militaire. Mort violente. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente..., ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 sayfa
...dernier domicile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres. Code civ., art. 81. Lorsquil y aura des signes ou indices de mort violente..., ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur... | |
 | Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 390 sayfa
...après le décès, hors les cas prévus par les règlements » de police. » CODE CIVIL, art. 81. « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...» d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, » on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de po» lice, assisté d'un... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé... 
