Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., 48-49. ciltlerLouis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Eugène Plum, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1906 |
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acte action appel arrêté articles Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chef chemin cité civil Code Code civil commune compétence compte conclusions condamner condamnons conditions conséquence contestation contravention Cour date décembre décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dire doit donner effet employés établi février fixé fond forme frais intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'article l'espèce ladite lieu liste maire mars ment mise mois motifs moyens nature Observations outre ouvriers paix du canton patron payer personne personnel police porte possession pré préjudice premier présent Président preuve prévenu pris procès-verbal propriétaire public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un question raison rapport réclame règlement réparation repos responsabilité ressort résulte réunions s'agit s'est s'il saisi saurait serait seul sieur simple Société somme statuant suite suivant témoins tendu tenu termes tiers tion titre travail Tribunal trouve vant vente
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Sayfa 162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 100 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Sayfa 259 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Sayfa 145 - TECHNIQUE de la Loi du 15 Février 1902 relative à la Protection de la Santé publique PAR MM.
Sayfa 221 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sayfa 259 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 182 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Sayfa 300 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Sayfa 42 - Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4.
Sayfa 60 - Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.