 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance...autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Elles doivent, dans le cas prévu dans le deuxième paragraphe in fine de l'article i3 du présent décret,... | |
 | 1905 - 844 sayfa
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 sayfa
...Elles tf28 LA SÉPAKATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...cultuelle ou mis à sa dis- . position sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...une déclaration faite dans les formes de l'article ? de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit... | |
 | 1905 - 372 sayfa
...sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | 1905 - 1446 sayfa
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'art. 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite d;ins les formes de l'art. 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues.... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 sayfa
...appartenant aux associations et unions seront soumis à la taxe de main-morte. TITEE V Police des cultes. qu'après une déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1881 et indiquant le local' dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 sayfa
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | 1906 - 552 sayfa
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'artick 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 190 sayfa
...cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées...déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles seront tenues. Une seule déclaration suffit pour... | |
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Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées... 
