 | 1841 - 782 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. lit commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de se) membres an moins sont présents.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés parle préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent en faire partie (art. 8). Cette commission... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par ïe préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. ' . , , Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...conseil generai du département ou du conseil de l'arrondissement désìgoés par le préfet . du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingéoieurs chargès de l'eiècution des traTaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvenl... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées,...des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (5). Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (S). I-es propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...conseil-général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieur! chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées ,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier , ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés parle préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l' exécution des travaux . Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire !( z= — Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
