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Kitaplar Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal... ile ilgili
" Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - Sayfa 451
Antoine Jules Dumesnil tarafýndan - 1843
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841 - 782 sayfa
...journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet et que...les déclarations et réclamations qui lui ont été faite» verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 8. A l'expiration...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833 - 402 sayfa
...d'arrondissement et de département. 7. le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclaiations et réclamations qui lui ont été faite* verbalement , et y annexe celles qui lui son!...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 sayfa
...d'arrondissement et de déparlement. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. ARTICLE 8. A f expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission se réunit...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833 - 384 sayfa
...et de département. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur tin procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les...qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celtes qui lui sont transmises par écrit. ARTICLE 8. A Fexpiration du délai de huitaine prescrit...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...d'arrondissement et de département. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...de signer, les déclarations et réclamations qui lut ont élé faites verbalement et y annexe celles qui lui ont été transmises par écrit. 11 doit...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833 - 862 sayfa
...7. Le maire cerlifie ces publications pt affiches ; il mentionne sur un procès verbal qn'il ouvre a cet effet , et que les parties qui comparaissent sont...signer, les déclarations et réclamations qui lui ont èie faites verbalement , et y anoexe celles qui lui sont trnnsmi<ies par écrit. 8. A l'expiration...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 sayfa
...de département7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent...faites verbalement , et y annexe celles qui lui sont transmise« par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 sayfa
...d'arrondissement et de département. 1- Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que...comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réelamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...à tons les '"¡'"claires pour éviter d'en venir a ces moyens * «Irait. mations qui lui ont élé faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit (4). Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...d'arrondissement et de département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que...écrit. Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article i; , une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission...
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