Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, 10. ciltEugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1861 |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acte de commerce actionnaires actions Adoptant les motifs agréés août arrêt Attendu qu'il résulte avril Billet à ordre caisse Cass cause chambre.-M chemin de fer civile Code de commerce Code Napoléon commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Comp compagnie compagnie de l'Est compétent compte courant concordat Condamne conf conseil de surveillance conséquence Considérant contrainte par corps contrat convention cour impériale créanciers débiteur déboute déc DÉCEMBRE Déclare défendeur délai demandeur dividendes doit domicile dommages-intérêts failli faillite février fonds garantie gérant intérêts janv JANVIER jugement du tribunal juill juillet juin JURISPRUDENCE l'acte l'annotation l'appel l'art l'article ladite LAMY lettre de change lieu liquidation livraison marchandises mars motifs des premiers navire non-recevable NOVEMBRE nullité payement PERROT DE CHEZELLES porteur préjudice premiers juges président privilége protêt qu'aux termes qu'en réclamer refuser remise responsabilité Seine.-M sieur société en commandite somme souscription suprà synd syndic tiers tion titre tribunal de commerce vendeur vente VIII
Popüler pasajlar
Sayfa 82 - Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Sayfa 151 - Au reste, dans toutes les hypothèses, le créancier dont la créance est prescrite peut déférer le serment au débiteur qui lui oppose la prescription, sur la question de savoir si la dette a été réellement payée.
Sayfa 167 - Il ne peut être pris sur les biens de ce dernier d'autres inscriptions que celles mentionnées en l'article 4, et les créanciers ne peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèque. De son côté, le débiteur ne peut contracter aucune nouvelle dette ni aliéner tout ou partie de son actif, sauf dans les cas qui sont enumeres ci-après.
Sayfa 42 - Smith un dommage dont il leur doit la réparation, et que le Tribunal, d'après les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à...
Sayfa 169 - ... la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.
Sayfa 462 - Seine le 30 décembre 190't et le 10 janvier 1906 ; et 2° de l'appel signifié par vous du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 17 avril 1906.
Sayfa 499 - Cod. тмим., la propriété d'une lettre de change se transmet par la voie d'un endossement régulier, et que tous ceux qui l'ont signée ou acceptée sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur; — Considérant, de plus, que les valeurs remises en...
Sayfa 228 - ... les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises , depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Sayfa 3 - Paris, la cour de cassation, et les autres cours et tribunaux, présentant l'exposé complet de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs en matière de commerce par MM. Teulet et Camberlin. Tome V. Paris, 1857. 8".
Sayfa 189 - Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.