 | France - 1850 - 914 sayfa
...arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sayfa
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | 1828 - 984 sayfa
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...et Arrestation desdits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation,... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
