 Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter la haine ou au mépris du Gouvernement de l'empereur, a pratiqué des manœuvres...  Journal historique et littéraire - Sayfa 5431858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 sayfa
...propriétés nationales ». (Loi du 6 juin 1798 , article uniqui. ) . ' , avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S vu. Usurpation de titres oit/onctions. dans le jardin des Tuileries , et autrps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M. (Code pénal, art. 267.) II. Degradation demurs, toits, planchers, portes , fenêtres... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ou k ta décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs i cinq cents francs. § VII. Usurpation de Titres ou Functions. 2.58. Quiconque, sans titre, sesera... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. • J'VII. Usurpation' de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3og, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...détenteur d'armes de guerre , cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de sehe à mille francs. — La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent Tranes à deux cents francs. ( Art. 257. ) Je ne sais si je ne vous ai pas déjà parlé d'une espèce... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Pierre Leroy, voiturier, avait renversé deux croix sur la route de Bressuire... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...ou à la décoration publique. Л élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs ù cinq cents francs (e). — p. 9 i° 3°, 40 «.,52 ». — l.Cr. и9. § Vil-— usurpation de litres... | |
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