 | France - 1810 - 820 sayfa
...sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 2?o. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme...appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...préjudice de la peine de faux , si l'acte porle le caractère de ce crime. 2. 5 9. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme...sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. S VIII. Entraves au litre exercice des Cultes. 260. Tout particulier qui , par des voies de fait... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme...appartenait pas , ou qui se sera attribué des titres royaui qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera pooie d'an emprisonnement de six... | |
 | 1824 - 670 sayfa
..., ainsi conçu : « Toute » personne qui aura publiquement porté un costume , un » uniforme "bu une décoration qui ne lui appartenait pas, » ou...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonne» ment de six mois à deux ans ; » Vu les articles 67 et 6p de notre ordonnance du 26 mars... | |
 | France - 1824 - 448 sayfa
...Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu l'article 2 5 9 du Code pénal , ainsi conçu : « Toute » personne qui aura publiquement porté un costume, un «uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, 3> ou qui se sera atiri'jué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LICUX QUARGRADES ÉPOQUE... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...de ce crime. Elle punit encore d'un emprisonnement de six mois à deux ans toute personne qui aurait publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenaient pas (i). FORBAN. Vvy. PIRATE. FORBANNIR, ou FORBENIR; en bas. lat., forbannt're,-en anc.... | |
 | France - 1824 - 918 sayfa
...aura publiquement porté un costume, un y> uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , 33 ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LIEUX QUARTIERS. • .''AI ! ÉPOQUE du GRADES OU PAIES du et de {.' et l>.° et paie] dernier... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...du Roi, du 16 avril 1824Louis , etc. Vu l'article z5() du Code pénal ainsi conçu: ,,Toute personne qui aura publiquement porté un ,, costume , un uniforme...emprisonnement de six mois ,,à deux ans." Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars 1816, portant: ,, Tous les Ordres étrangers ,,sont dans les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...seulement d'un emprisonnement de six mois à deux ans , « Toute personne qui aura porté pu» bliquement un Costume, un uniforme ou ," une décoration qui ne lui appartenait pas , i> ou qui se sera attribué des titres royaux, » qui ne lui auront pas été légitimement :i conférés... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...porte le caractère de ce- crime. •54 . EKT»AVES A L'ixrncfcE ns» OTITES. Art. 216. Toute personne qui aura publiquement porté un costume $ un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pns , ou qui se sera attribué des titres publics qui ne lui auraient pas été légalement conférés... | |
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Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois... 
