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Kitaplar ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra... ile ilgili
" ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... "
Code pénal d'Haiti - Sayfa 9
1826 - 105 sayfa
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 57- Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort. 5 7. Quiconque^ ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 23. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...pénal qui soumet au maximum de la peine établie par la loi , quiconque ayant été précédemment condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement. Sur l'appel . le tribunal correctionnel de Pérouse, usant de la faculté qu'il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à ia peine de mort. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...58 du code pénal contiennent des dispositions qu'il est bon de rappeler ici. L'art. 67 porte : « Quiconque , ayant été condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...avant l'instant où l'accusé s'est rendu coupable d'un .second crime (2). f>7. Quiconque, ayant élc condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 28. cilt

France - 1835 - 652 sayfa
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 sayfa
...correctionnellement à un emprisonnement déplus d'une année seront, en cas de nouveau délit, condamnes au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Us seront , déplus, mis sous ia surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années...
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