Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparéeAuguste Durand, 1866 - 288 sayfa |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
ab intestat actes actions possessoires admis adopté article ascendants aurait bail Batbie baux Buniva cause de lésion chose Code civil Code civil italien Code Nap Code Napoléon communauté condition conjoint survivant conséquent contraire contrat contrats synallagmatiques conventions créancier d'après déclare défunt dispositions divorce doctrine domaine public donateur donations économistes effet enfants naturels époux famille frères et sœurs héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inconvénients individuels innovation inscriptions intérêt Italie juridique jurisconsultes l'art L'article l'égard l'emphytéose l'enfant naturel l'Etat l'hérédité l'hypothèque l'immeuble l'intérêt l'usufruitier légale législateur légitimes libéralités liberté limite louage mariage matière ment meubles Napo nullité père et mère portera matériellement possesseur possession possessoires pourra prescription principes privilége propriétaire propriété quasi-contrat question quotité quotité disponible raison rédacteurs du Code régime dotal règles réméré rescision réserve résulte révocation s'agit séparation de corps serait servitudes seulement solution succession système testament testateur théorie tiers tion titre tout-à-fait transcription usucapion usufruit vendeur vente
Popüler pasajlar
Sayfa 208 - Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Sayfa 42 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Sayfa 160 - La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession.
Sayfa 101 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Sayfa 116 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Sayfa 77 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Sayfa 152 - Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Sayfa 245 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Sayfa 221 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Sayfa 194 - Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire.