Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, 64. cilt

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Sayfa 367 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre ministre secrétaire d'Étal au département de l'intérieur, et par M.
Sayfa 217 - Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.
Sayfa 282 - Eb bien, messieurs, mes amis et moi, nous nous sommes refusés à la continuer de la sorte. (Vive sensation.) Nous avons demandé à la continuer telle qu'elle s'était faite, à rester fidèles à son berceau, fidèles à cet esprit de conciliation et de modération, à ce ménagement de tous les intérêts, à ce balancement impartial entre le passé et le présent qui avaient présidé à nos premiers actes. Nous croyons avoir été fidèles en cela, non-seulement au caractère primitif de la...
Sayfa 326 - Je jure d'être fidèle au Roi, d'obéir à la Charte constitutionnelle et aux lois du Royaume et de me conduire en tout comme il appartient à un bon et loyal prince du sang, pair de France.
Sayfa 156 - Art. 2. Le prix légal régulateur des grains pour la première classe (frontière du Midi, depuis le département du Var jusqu'à celui des Pyrénées-Orientales inclusivement), sera formé du prix moyen des mercuriales des marchés de Marseille, Toulouse, Gray et Lyon. Art. 3. Quand, par l'effet du prix légal, l'importation devra cesser dans un port de mer, les cargaisons qui, fortuitement, n'auraient pu parvenir à temps...
Sayfa 28 - La connaissance de tous les délits commis , soit par la voie de la presse , soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, est attribuée aux cours d'assises.
Sayfa 44 - ... et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Sayfa 265 - Chambres le serment d'être fidèle au roi des Français, d'obéir à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume , et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Sayfa 222 - Les pensions accordées en exécution de la loi du 17 juillet i856 seront revisées dans le délai de six mois. Seront révoquées 'et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas été accordées à la distinction des services et à l'insuffisance de la fortune, ainsi que le veut cette même loi. Les titulaires des pensions annulées ne seront pas soumis à la restitution des arrérages.

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