 Les pensions accordées en exécution de la loi du 17 juillet i856 seront revisées dans le délai de six mois. Seront révoquées 'et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas été accordées...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Sayfa 222France. Assemblée nationale (1871-1942) tarafından - 1887Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1832 - 1096 sayfa
...révision des pensions en question, dans le délai de six mois, et la radiation de celles qui n'auraient pas été accordées à la distinction des services et à l'insuffisance de la fortune, sans toutefois que les titulaires fussent assujettis à la restitution des arrérages touchés; disposition... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...celles de ces pensions qui n'auront été .accQrdées à la distinction des services et à l'msuiîisi de la fortune, ainsi que le veut cette même loi. Les titulaires des pensions annullées ne seront pas so v k la restitution des arrérages qu'ils auront touches. La présente loi.,... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...nulles , rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas élé accordées à la distinction des services et à l'insuffisance...même loi. Les titulaires des pensions annulées ne sont pas soumis à la restitution des arrérages qu'ils auront touchés (5). (Suivent les tableaux.)... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...révisées dans le délai de six mois. Seront révoquées , et , comme nulles , rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront pas été accordées à la distinction des semées et à l'insuffisance de la fortune, ainsi que le veut cette même loi. Les titulaires des pensions... | |
 | France - 1871 - 406 sayfa
...publique, cellesde ces pensionsqui n'auront pas été accordées à la distinction des services et a l'insuffisance de la fortune, ainsi que le veut cette...seront pas soumis à la restitution des arrérages (2). 26. Le traitement des ministres est fixé (1) Voy. loi du 1 1 juillet 1866, et les notes, tome... | |
 | France - 1872 - 594 sayfa
...revisées dans le délai dé six mois. Seront révoquées et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront...seront pas soumis à la restitution des arrérages. 26. Le traitement des ministres est fixé à la somme de soixante mille francs, non sujette à retenue.... | |
 | France - 1872 - 596 sayfa
...revisées dans le délai de six mois. Seront révoquées 'et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront...seront pas soumis à la restitution des arrérages. 26. Le traitement des ministres est fixé à la somme de soixante mille francs, non sujette à retenue.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...seront revisées dans le délai de six mois. Seront révoquées et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront...seront pas soumis à la restitution des arrérages. Rémunération des fonctions publiques. — La rémunération des fonctions publiques est à la fois... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...revisées dans le délai de six mois. — Seront révoquées et comme nulles, rayées du grand-lirre de la dette publique, celles de ces pensions qui n'auront...à l'insuffisance de la fortune, ainsi que le veut la môme loi. — Les titulaires des pensions annulées ne seront pas soumis à la restitution des... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...revisées dans le délai de six mois. — Seront révoquées et comme nulles, rayées du grand-livre de 1 a dette publique, celles de ces pensions qui n'auront...à l'insuffisance de la fortune, ainsi que le veut la même loi. — Les titulaires des pensions annulées ne seront pas soumis à la restitution des... | |
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