Procès-verbaux des séances du Sénat, 3. cilt1853 |
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29 avril 7 juin autoriser ayant pour objet Baraguey-d'Hilliers Belbeuf Bourg-la-Reine budget bureau cahier des charges Casabianca chemin de fer Commissaire du Gouvernement Commission chargée d'examiner Commission des pétitions commune compagnie sera tenue comte de Casabianca concession concessionnaires Conseil d'Etat Corse d'examiner la loi délibération département duc de Padoue échanges d'immeubles emprunt fer de Lyon frais Gabriac général baron général comte général duc général marquis Goulhot de Saint-Germain Hautpoul imposition extraordinaire John Brett kilogrammes l'Administration l'Empereur l'Etat l'exécution du chemin l'ordre du jour Lacrosse Ladoucette Larabit Lefebvre-Duruflé Loi ayant loi portant loi relative loi tendant maréchal comte ment Messieurs les Sénateurs mètres nommé membre Nommé Sénateur Pastoret pension pétitionnaires Philippe de Girard Piat le général Présentation Prête serment promulgation rapport Rapporteur relative à l'exécution Rhône-et-Loire Saint-Jean-d'Angély Saint-Rambert séance d'ouverture Secrétaire Sénat ne s'oppose Sénateur par décret seront service sieur tarif télégraphique Thayer tion vice-amiral Vice-Président voitures vote
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Sayfa 154 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Sayfa 238 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Sayfa 184 - A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 26.
Sayfa 193 - IV., en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Sayfa 234 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra...
Sayfa 149 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Sayfa 177 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Sayfa 247 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
Sayfa 140 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Sayfa 184 - Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.