 | France - 1840 - 408 sayfa
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du... | |
 | 526 sayfa
...les droits . . ou l'autorité du Rei , l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilitë au trône, les droits ou l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par... | |
 | 1822 - 1028 sayfa
...desquels il a donné lu charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
 | France - 1822 - 726 sayfa
...donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. — L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis... | |
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Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 
