 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur , sans préjudice des dommages... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...dommages et intérêts , en cas d'inexécution fie 'la part du débiteur. n43. Néanmoins je créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement , soit détruit : et il peut se faire autoriser à le détrnirc aux dépens du. débiteur, sans préjudice des dommages... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...en date, pourvu toutefois que la > possession soit de bonne loi. » Quant à l'obligation de taire ou de ne pas faire, elle produit toujours, en cas...que ce qui aurait été • fait par contravention a l'engagement soit • détruit; » il lui permet même de a se faire » autoriser à le détruire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...dommages et intérêts, en cas d'inexécution dela part du débiteur. VIII. Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'obligation soit détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...intérêts en cas d'inexécution de la « part du débiteur. » ii43 Art. 43. « Néanmoins le créancier a le droit de demander « que ce qui aurait été fait...par contravention à l'engagement « soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux i dépens du débiteur , sans préjudice des dommages... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...dommages-intérêts contre celui qui refuse de les exécuter. (Art. 1142.) VII. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit, et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...et intérêts en cas d'ineiécution de la part du débiteur. 1142 id. 12. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut aussi , en ça d'inexécution, être autorisé à faire exécuter luimême l'obligation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...C. 1126, 1134 à 1136, 1146s., 1237, 1382s. —Pr. 128, 523 à 525. 1148. Néanmoins le créancier a pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accus ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur , sans préjudice des dommages... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...cette obligation devra donc se résoudre en dommages-intérêts. 1 143. Néanmoins , le créancier a , .-.(/// détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur. ARTICLE 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; el il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages... | |
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Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il ya... 
